ART. 11	N°1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1883
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 7 par les mots :
« ou, à sa demande, soit parune personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainten’y fait obstacle, soit par le professionnel de santéprésent ».
II. – En conséquence,substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 les troisphrases suivantes :
« La personne volontairedésignée doit être âgée d’au moins dix‑huit ans et être apte àmanifester son accord de façon libre et éclairée. Elle peut, à toutmoment, faire savoir au professionnel de santé présent qu’ellen’est plus volontaire. L’administration effectuée par la personnevolontaire est réalisée sous le contrôle du professionnel de santéprésent. »
III. – En conséquence, audébut de la troisième phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« Elle ne peut recevoir aucunpaiement », 
les mots :
« La personne volontaire nepeut recevoir aucune rémunération ou gratification ».
IV. – En conséquence, audébut de la quatrième phrase dudit alinéa, substituer auxmots :
« La personne volontaire quiprocède à l’administration de la substance létale », 
le mot :
« Elle ». 
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Ildoit toutefois se trouver à une proximitésuffisante », 
les mots :
« est obligatoire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de plusieurs amendementsen commission spéciale a permis de consacrer le choix de lapersonne entre auto-administration de la substance létale etadministration par un tiers, le cas échéant par une personnevolontaire ou par le professionnel de santé, et garantit unmeilleur encadrement de l’intervention d’une personne volontaire sicette dernière venait à être désignée par la personne recourant àl’aide à mourir : être majeure, être apte à manifester une volontélibre et éclairée, intervenir sous le contrôle du professionnel desanté présent, bénéficier d’une information relative à unaccompagnement psychologique.
Le présent amendement vise d’une part, à proposer une rédactionintelligible des dispositions modifiées, et d’autre part, àcompléter la rédaction par :
1° Le rappel explicite du droit de la personne volontaire depouvoir se rétracter à tout moment ;
2° Le maintien de l’obligation de présence du professionnel desanté aux côtés de la personne, y compris dans les casd’auto-administration et d’administration par une personnevolontaire, afin d’assurer la traçabilité complète du produit, lasécurité de chacun et l’accompagnement professionnel nécessaire;
3° La mise en cohérence de la rédaction avec celle de l’article 5du texte : la personne de confiance ne peut percevoir “aucunerémunération ou gratification” (et non “paiement”) en contrepartiede sa désignation et de l’administration de la substancelétale.
Les objectifs poursuivis s’inscrivent dans la volonté degarantir le choix des personnes dans le cadre d’une procéduresécurisante : à ce titre, une rédaction clarifiée et précise desdispositions de l’article 11 s’avère nécessaire.