ART. 11	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1892
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« , la présence duprofessionnel de santé aux côtés de la personne n’est pasobligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximitésuffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »
les mots :
« le professionnel de santédemeure aux côtés de la personne, afin de veiller à ce qu’aucunedifficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir sinécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du droit à disposer desa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’uneliberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cetteliberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avecl’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun,dans son ultime moment, peut légitimement attendre.
L’exercice de ce droit appelle doncégalement les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, laremise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation létale. Side telles considérations sont bien présentes dans les dispositionsdu projet de loi, il n’en va pas de même au moment de l’auto-administration du produit ou de l’administration par une personnevolontaire. Il ne parait pourtant pas envisageable de dispenser leprofessionnel de santé, qui est responsable du produit jusqu’auterme de la procédure, d’être physiquement présent au moment del’auto-administration ou de l’administration par une personnevolontaire.
Comment assurer une interventionrapide en cas d’incident, comment assurer la bonne administrationdu produit létal, comment s’assurer de ce qu’il est administré à labonne personne et seulement elle si le professionnel de santé n’estpas physiquement présent dans la pièce alors même que des prochesle sont ?
Tel est donc l’objet du présentamendement : maintenir l’obligation de présence du professionnel desanté aux côtés de la personne, y compris dans les casd’auto-administration et d’administration par une personnevolontaire, afin d’assurer la traçabilité complète du produit, lasécurité de chacun et l’accompagnement professionnelnécessaire.