APRÈS ART. 21	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1898
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Jolivet et M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité decompléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santépublique pour permettre la création des centres de santéspécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement àdomicile, pilotant des équipes hybrides composées dessoignants et de bénévoles formés et encadrés, exclusivementdédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin devie ou atteintes d’une maladie mettant leur vie en jeu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
                                                                      
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes aurontbesoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmentersignificativement l’offre. Toutefois, bien qu’ambitieuses, lesmesures actuellement prévues dans le plan décennal ne répondront aumieux qu’à 25% de ce besoin estimé :  
La création d’unités de soins palliatifs dans les 21départements qui n’en disposent pas est nécessaire, mais necouvrira qu’environ 1% du besoin restant. De même, la création de”Maisons d’accompagnement” pourra prendre en charge environ 3% dubesoin estimé, et la prise en charge annoncée de 50 000 personnessupplémentaires par les services d’Hospitalisation à Domicilecouvrira environ 20% du besoin estimé.
Cela signifie qu’actuellement, les trois quarts du besoin estimérestent à combler. Il est clair que de nouvelles approches sontnécessaires pour compléter les dispositifs actuels.
La mise en place d’un nouveau modèle basé sur des équipes deproximité pourrait être une solution viable. Un modèle d’autantplus souhaitable qu’il serait plébiscité par les Français : 85 %d’entre eux souhaitant vivre leurs derniers jours à domicile(sondage IFOP de 2019) mais plus de la moitié des décès ontaujourd’hui lieu à l’hôpital, où les personnes meurent seulesdans trois situations sur quatre.
Aujourd’hui, le « Guide relatif aux centres de santé » publiépar le ministère de la santé en 2019 interdit les centres de santédédiés exclusivement (i)  à l’exercice au domicile ou (ii) à une population particulière.
Pour pallier ces blocages, le présent amendement propose donc decréer un statut pour des centres de soins d’accompagnement àdomicile et leur permettre de se développer.  Ce modèle -identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023sur les soins palliatifs - permettra une prise en charge précocedes personnes concernées et de leurs proches, dans leur domicile ouen EHPAD, dans des situations de criticité modeste mais relevantdes soins palliatifs.
De plus, ce nouveau modèle répond à plusieurs enjeux :
- Il renforce la médecine de ville en palliant le manque demédecins traitants et la baisse des visites à domicile.
- Il s’intègre parfaitement au niveau 1 de la gradation des soinspalliatifs à domicile, sans doublonner avec les structures d’appuiou avec l’HAD.
- Il prévient la saturation des unités de soins palliatifs et deslits identifiés soins palliatifs chaque fois que le domicile estsouhaité.
- Il contribue à prévenir les hospitalisations évitables et àmaîtriser les dépenses de santé.
- Il pose la question de l’isolement social, crucial pour un grandnombre de nos concitoyens.
En outre, en visant principalement à organiser de manièrenouvelle l’activité de praticiens existants et de bénévoles, lacréation d’un tel statut n’emporte pas de création de chargesupplémentaire pour l’État.
 
En effet, un tel dispositif devrait :
Coûter, selon les pathologies, deux à trois fois moins cher que lesautres dispositifs de soins palliatifs à l’hôpital ou à domicile;
Engendrer des économies significatives par la prévention deshospitalisations évitables (10% des journées d’hospitalisation enFrance concernent des patients dans leurs trois derniers mois devie ; nombre de ces hospitalisations découlent de l’absence d’undispositif adapté, à domicile, pour les cas non complexes).
 
Ce modèle de proximité, reposant sur une dynamique de solidaritélocale, a déjà prouvé son efficacité au cours des sept dernièresannées. Il s’agit là d’une réponse concrète aux besoins actuels etfuturs en matière de soins palliatifs
Il est primordial que nous prenions des mesures significativespour combler le déficit de capacités en soins palliatifs. Celaimplique de développer ce modèle de proximité offrant une approcheglobale et humaine, qui s’intègre aux objectifs de la stratégiedécennale pour la santé, sans créer des charges supplémentairespour l’Etat
 
C’est l’objet de cet amendement.