ART. PREMIER	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1906
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par lesmots et la phrase suivante : 
« ainsi que celled’enregistrer ses directives anticipées telles que mentionnées àl’article L. 1111‑11 dans l’espace numérique de santé, ou, lecas échéant de les actualiser si nécessaire. Elle peut égalementbénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par unprofessionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà inscrire dans les droits des patient·e·s celui de pouvoirbénéficier d’une information et d’un accompagnement dans larédaction de leurs directives anticipées. Contrairement àl’amendement précédent, il n’inclut pas la remise d’un livretfacile à lire et à comprendre sur les directives anticipées, maisil vise également à généraliser leur enregistrement parmi lapopulation, quel que soit son âge, lors d’une hospitalisation.
Les directives anticipées font l’objet d’un manque criantd’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaiseset Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selonle Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs1.Pourtant, des études ont montré que l’enregistrement des directivesanticipées améliore la qualité des soins de fin de vie enfavorisant la transparence sur le protocole de soins et enréduisant le stress lié au poids des décisions difficiles autantchez les patient·e·s que pour leurs proches.2
Le rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur FranckChauvin pointe également la nécessité de généraliser sa diffusionen sensibilisant davantage la population aux souhaits relatifs à lafin de vie et de créer une véritable culture palliative enFrance.
Ainsi, au même titre que toute personne a le droit d’être informéesur son état de santé et la possibilité de recevoir des soinspalliatifs comme le précise le présent article, cet amendementpropose également le droit pour les patient·e·s de pouvoirbénéficier de toute l’information et l’accompagnement nécessaire àla rédaction, ou l’actualisation si besoin, de leurs directivesanticipées par un·e professionnel·le de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.

1 Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie(2022). Les Français et la fin de vie. Rapport de résultats.
2 Detering KM, Hancock AD, Reade MC, Silvester W. (2010).The impact of advance care planning on end of life care in elderlypatients : randomised controlled trial.