APRÈS ART. 2	N°1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1911
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du B du IVter de l’article L. 313‑12 du code de l’action socialeet des familles est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxièmephrase, les mots : « y compris en matière de soinspalliatifs » sont supprimés ;
2° Après la même deuxièmephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ilintègre une obligation relative au développement, à la qualité deprise en charge et à la formation du personnel en matière de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputé·e·s écologistes vise à intégrer dans les contratsd’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de développement etde renforcement des soins palliatifs, y compris de formation desprofessionnel·le·s en la matière.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’outilcontractuel entre un organisme gestionnaire d’établissementssanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construit sur la based’objectifs d’activité et donnant lieu à des allocationsbudgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loin° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale etmédico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs despolitiques publiques dans les établissements sanitaires etmédico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur missionde soins.
En ce sens, il constitue un levier privilégié pour favoriserl’intégration des soins palliatifs en tant qu’objectif de santépublique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre de ceprojet de loi ont, en effet, réaffirmé le consensus large sur lanécessité de garantir l’accès aux soins palliatifs à toutes et toussur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifsimplique un effort collectif et systématisé dans tous lesétablissements et services sanitaires et médico-sociaux afin dedécloisonner l’hôpital, le médico-social et le libéral.
Inclure leur développement dans les CPOM des EHPAD, unerecommandation de la société française d’accompagnement et de soinspalliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaque établissement des’approprier la question du développement des soins palliatifs enfaisant un état des lieux de la politique de l’établissement en lamatière, en l’intégrant dans ses priorités d’action et en répondantà une feuille de route précise à partir d’objectifs, d’indicateuret de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coûtsupplémentaire pour les établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.