APRÈS ART. 2	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6114‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé : 
« Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contratpluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’articleL. 6114‑1 intègre des objectifs, sous formed’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité deprise en charge et à la formation du personnel en matière de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à intégrer dans les contratsd’objectifs et de moyens des établissements sanitaires etmédico-sociaux l’objectif de développement et de renforcement dessoins palliatifs, y compris de formation des professionnel·le·s enla matière.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) estl’outil contractuel entre un organisme gestionnaired’établissements sanitaires ou médico-sociaux et l’ARS, construitsur la base d’objectifs d’activité et donnant lieu à desallocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par laloi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale etmédico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs despolitiques publiques dans les établissements sanitaires etmédico-sociaux sous la forme d’engagement vis à vis de leur missionde soins.
En ce sens, il constitue un levier privilégié pour favoriserl’intégration des soins palliatifs en tant qu’objectif de santépublique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre de ceprojet de loi ont, en effet, réaffirmé le consensus large sur lanécessité de garantir l’accès au soins palliatifs à toutes et toussur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifsimplique un effort collectif et systématisé dans tous lesétablissements et services sanitaires et médico-sociaux afin dedécloisonner l’hôpital, le médico-social et le libéral.
Inclure leur développement dans les CPOM, une recommandation dela société française d’accompagnement et de soins palliatifs(SFAP), permettra ainsi à chaque établissement de s’approprier laquestion du développement des soins palliatifs en faisant un étatdes lieux de la politique de l’établissement en la matière, enl’intégrant dans ses priorités d’action et en répondant à unefeuille de route précise à partir d’objectifs, d’indicateur et demesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentairepour les établissements.
Tel est l’objet du présent amendement.