ART. 3	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1913
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
À la troisième phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« plan »
insérer les mots : 
« , intégralement accessibleaux personnes en situation de handicap et aux personnes ne parlantpas ou peu français, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·e·sécologistes vise à s’assurer que le plan personnaliséd’accompagnement prévu par l’article 3 soit accessible aussibien aux personnes en situation de handicap qu’aux personnes neparlant pas ou peu français.
Les député·e·s écologistes saluent la démarche desystématisation du plan personnalisé d’accompagnement compte tenudu manque d’appropriation par la population, pointé jusqu’àprésent. Ce plan personnalisé d’accompagnement permet ainsid’anticiper et de coordonner la prise en charge sanitaire,psychologique, sociale et médico-sociale dès lors qu’une personne areçu un diagnostic d’une affection grave, sur le modèle desconsultations « advance care planning » aux ÉtatsUnis.
Cette mesure va ainsi dans le sens de la concrétisation du volet« anticiper » des soins d’accompagnement, seconde mesurepréconisée par le rapport remis le 9 décembre par le professeurFranck Chauvin.
Toutefois, il est à noter que les personnes en situation dehandicap peuvent particulièrement être exposées aux besoins deformaliser un tel plan, et doivent ainsi pouvoir librement discuterde leur souhait sans difficultés de compréhension du plan parmanque d’accessibilité ou de prise en compte de leurs besoins. Celapasse ainsi notamment par disposer de l’information en formatfacile à lire et à comprendre et/ou en communication alternative etadaptée.
Selon une étude de France Assos Santé de 20221, 56 % desusagers en situation de handicap ont manqué de support decommunication qui soit adapté à leurs besoins et dans 40 % descas, la personne en situation de handicap n’a pas pu exprimer seschoix ou poser des questions. 77 % des personnes en situationde handicap ont dû renoncer à un soin en 2019 2. Les personnes quine parlent pas ou peu français sont également concernées par unaccès aux soins partiel lié notamment au manque de compréhensiondes procédures. 
Si la généralisation du plan personnalisé d’accompagnement estune démarche à soutenir, elle ne peut se faire une fois de plus audétriment des personnes en situation de handicap ou allophones.Afin que ce plan puisse pleinement être construit à partir desbesoins des patients, il doit donc faire preuve d’une vigilanceparticulière en matière d’accessibilité pour les personnes ensituation de handicap et de traduction pour les personnes neparlant pas ou peu français.
Tel est l’objet du présent amendement.
 
1 France Assos Santé - La Réunion et Adapei (16/12/2022).Enquête sur l’accès aux soins des personnes en situation dehandicap mental et/ou psychique.
2 France Assos Santé (2019). Enquête sur les difficultésd’accès aux soins des Français. Réalisée auprès d’un échantillonreprésentatif de 1002 personnes.