APRÈS ART. 4	N°1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1916
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La signature du contratdonne également lieu à la remise par ces établissements à lapersonne accueillie d’un livret de sensibilisation facile à lire età comprendre sur les droits en matière de soinsd’accompagnement et de fin de vie et à son information sur lapossibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espacenumérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser sinécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessairedans cette démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation despersonnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il proposeque la signature du contrat d’hébergement dans un EHPAD donnesystématiquement lieu à la remise d’un livret de sensibilisationfacile à lire et à comprendre sur les droits en matière de soinsd’accompagnement et de fin de vie et à une information sur lapossibilité de rédiger ses directives anticipées ou de lesactualiser.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe lanécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaitsrelatifs à la fin de vie et de créer une véritable culturepalliative en France.
Si les directives anticipées doivent faire preuve d’une largediffusion parmi l’intégralité de la population, les personnesâgées, en particulier celles en perte d’autonomie résidentes ausein d’un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritairesur lequel nous devons mettre l’accent.
Le recours à un livret en format facile à lire et à comprendreest également clé pour garantir la pleine appropriation par lapopulation des directives anticipées et des informations en matièrede soins d’accompagnement, notamment celle ayant des difficultés decompréhension. Cet amendement prévoit ainsi également que le livretde sensibilisation sur les droits en matière de soinsd’accompagnement, de directives anticipées et de fin de vie remisaux personnes hébergées soit accessible aux personnes ensituation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la formefacile à lire et à comprendre. Des dispositifs très pertinentsvisant à garantir l’accessibilité universelle à la santé existent,tels que « Santé BD », qui propose du contenu sous forme de bandesdessinées en communication améliorée et alternative et en langagefacile à lire et à comprendre (FALC). Ce type de communicationfacilite l’accès à l’information pour les personnes ayant desdifficultés de compréhension telles que celles avec des déficiencesintellectuelle, auditive ou visuelle, les personnes dyslexiques,les enfants, les personnes ne parlant pas ou peu français oules personnes âgées.
Les personnes âgées constituent la grande majorité des personnesadmises en soins palliatifs, près de 70 % des décès concernantles personnes âgées de 75 ans et plus1. Si le dispositif desdirectives anticipées est connu par les directions des EHPAD, ilexiste encore des inégalités dans son appropriation par lespersonnes hébergées selon les établissements2. De plus, sicertaines personnes âgées ont auparavant rédigé leurs directivesanticipées, le moment de la signature du contrat d’hébergement peutégalement permettre de proposer à cette personne de les actualisersi ses souhaits ont évolué. La présence de directives anticipéesassociée à une démarche palliative a un impact positif sur laqualité de la fin de vie et le respect des volontés despersonnes3.
Cet amendement propose ainsi de systématiser l’information surles droits des personnes hébergées relatifs aux soinsd’accompagnement, à la fin de vie et sur les directivesanticipées lors d’une entrée dans un établissement d’hébergementpour personnes âgées.
 
1 Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie(2023). Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie enFrance.
2 Selon une étude par BVA Opinion pour le centre nationalsur la fin de vie et les soins palliatifs de mai 2019 « Lesdirectives anticipées en mai 2019 : situation générale et dansles EHPAD en particulier »
3 Basson, M., Brugeron, P.-E., Herson, S., et al. Prise dedécision, consentement et directives anticipées : approcheséthiques. Projet européen Alcove. 2011.