APRÈS ART. 4	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La signature du contratdonne également lieu à l’information de la personne par cesétablissements sur ses droits en matière de soins d’accompagnementet de fin de vie et sur la possibilité d’enregistrer ses directivesanticipées dans l’espace numérique de santé ou, le cas échéant, deles actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier del’accompagnement nécessaire dans cette démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputé·e·s écologistes vise à favoriser la sensibilisation despersonnes âgées hébergées en EHPAD sur les soins d’accompagnementet la fin de vie. Il propose que la signature du contratd’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à uneinformation sur la possibilité de rédiger ses directives anticipéesou de les actualiser.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe lanécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaitsrelatifs à la fin de vie et de créer une véritable culturepalliative en France.
Si les directives anticipées doivent faire preuve d’une largediffusion parmi l’intégralité de la population, les personnesâgées, en particulier celles en perte d’autonomie résidentes ausein d’un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritairesur lequel nous devons mettre l’accent.
En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité despersonnes admises en soins palliatifs, près de 70 % des décèsconcernant les personnes âgées de 75 ans et plus1. Si le dispositifdes directives anticipées est connu par les directions des EHPAD,il existe encore des inégalités dans son appropriation par lespersonnes hébergées selon les établissements2. De plus, sicertaines personnes âgées ont auparavant rédigé leurs directivesanticipées, le moment de la signature du contrat d’hébergement peutégalement permettre de proposer à cette personne de les actualisersi ses souhaits ont évolué. La présence de directives anticipéesassociée à une démarche palliative a un impact positif sur laqualité de la fin de vie et le respect des volontés despersonnes3.
Cet amendement propose ainsi de systématiser l’information surles droits des personnes hébergées relatifs à la fin de vie et lesdirectives anticipées lors d’une entrée dans un établissementd’hébergement pour personnes âgées.

1 Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie(2023). Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie enFrance.
2 Selon une étude par BVA Opinion pour le centre nationalsur la fin de vie et les soins palliatifs de mai 2019 « Lesdirectives anticipées en mai 2019 : situation générale et dansles EHPAD en particulier »
3 Basson, M., Brugeron, P.-E., Herson, S., et al. Prise dedécision, consentement et directives anticipées : approcheséthiques. Projet européen Alcove. 2011.