APRÈS ART. 4	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1918
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréepermet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la participation despersonnes handicapées aux décisions qui les concerne directementleur est systématiquement niée, le présent amendement propose derecourir à la communication alternative et améliorée afin depermettre aux personnes handicapées la nécessitant de pouvoirexprimer leur consentement, leur avis et leur préférence sur leursanté de façon libre et éclairée.
Cette proposition, issue d’une recommandation du collectifHandicaps, répond ainsi à un double impératif de la Conventionrelative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice dela capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinionconformément à l’article 21) b d’autre part.
Tel est l’objet du présent amendement.