ART. 1ER BIS	N°1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1921
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier
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ARTICLE 1ER BIS
 
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« La personne malade qui ademandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pasreçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en chargepeut introduire un recours devant la juridiction administrativeafin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins d’accompagnement,dont les soins palliatifs, revêt une importance cruciale dans notresociété. Le manque d’offre en soins palliatifs perdure encoreaujourd’hui alors que 500 personnes meurent chaque jour alorsqu’elles auraient eu besoin de ces soins.
Les soins palliatifs visent àsoulager la souffrance et à garantir la dignité des personnes enfin de vie ou atteinte de maladies graves et incurables. Or forceest de constater que l’accès à ces soins demeure inégal surl’ensemble du territoire, il est donc impératif de renforcer lagarantie de l’accès aux soins d’accompagnement en instaurant undroit opposable.
Cette mesure contribuerait àpromouvoir une réelle culture du soins palliatifs, une approcheplus humaine en reconnaissant la dignité de toute personne ensouffrance, en lui assurant, un accompagnement adapté à sesbesoins.
Nous nous devons, dans un devoir fraternel et moral, de tendre lamain à ceux qui souffrent. Nous nous devons, avec ambition etconviction, de rendre cette justice sociale à ceux qui l’exigent etfaire enfin respecter ce droit fondamental essentiel.