ART. 6	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1930
présenté par
Mme Loir, M. Mauvieux et Mme Menache
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel.
La question de l’engagement dupronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. Ladéfinition de la temporalité et de la gravité de la maladie pouravoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être unepriorité. L’utilisation de l’expression «en phase avancée» ne donneaucune délimitation précise. Si cet article a vocation à êtreexplicité par des décrets d’application, il est impossible delaisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cettequestion.