ART. 6	N°1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1932
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir fait état dansses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, desa volonté de recourir au suicide assisté ou àl’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées serventprécisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie enamont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci decontrôle de la non altération du discernement par un patient lorsde sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il estnécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volontéd’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôlesupplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choixsera effectué.