ART. 11	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1944
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Si celle-ci n’est pas encapacité physique de le faire, l’administration de la dose létalepeut-être effectuée, à la demande du patient, par unmédecin. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun pays parmi ceux qui ontlégalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’ont envisagél’administration de la substance létale, qui va donner la mort, parun proche.
Ce dispositif introduit une rupture par rapport à lalégislation, en autorisant, pour la première fois, un acte ayantpour seule intention de donner la mort. Il remet en cause leprincipe fondamental de la déontologie des médecins à l’article R.4127-38 du code de la santé publique qui stipule que tout médecinn’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
Il est donc essentiel que celui-ci s’engage délibérément danscet acte qui va au-delà du parcours de soins. Dans la mesure où ils’agit une substance létale, il serait inconcevable de la voiradministrée par une personne non formée à la pratique médicale etmédicamenteuse, et encore moins un proche, dont la chargeémotionnelle et affective, sont sans commune mesure.
Préserver le proche du malade en fin de vie lors de la procédurede suicide assisté est une démarche d’une importance capitale. Dansces moments délicats, comme à tout moment de l’existence, lerespect de la dignité humaine doit guider chaque action. Pour leproche, être préservé signifie être protégé des images et dessouvenirs potentiellement traumatisants qui pourraient éclipser lesprécieux moments passés ensemble.
Nous reconnaissons la propre vulnérabilité du malade dans cettesituation délicate et lui permettons de faire face à sa propredouleur de manière plus intime et personnelle, sans être submergépar des images qui pourraient le hanter. C’est aussi offrir àchaque malade l’opportunité de vivre ce moment difficile avec unecertaine sérénité, lui permettant ainsi de soutenir son être cherjusqu’au bout, dans un climat de calme et de recueillement.