ART. 17	N°1953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1953
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot : 
« évaluation, »
insérer les mots : 
« a priori et aposteriori, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Un système de suivi et de contrôledu dispositif dans son ensemble doit être mis en place pour toutacte euthanasique et de suicide assisté afin de prévenir lesrisques d’abus et de dérives et d’assurer la conformité auxprocédures. 
La traçabilité, le suivi et lecontrôle de chaque dossier dès la première demande et jusqu’à sonterme doivent être assurés. Cette procédure de contrôle doitintervenir dès l’expression de la demande et tout au long duprocessus pour veiller au bon respect de la procédure. Il est toutaussi important de savoir et d’évaluer le nombre des décisionsd’ordre médical, et de contrôler a posteriori la décisionautorisant ou refusant l’accès à toute pratique euthanasique ou desuicide assisté.
Chaque demande, qu’elle soit acceptée ou non, offre un aperçuprécieux des facteurs qui influencent la décision du patient. Lesdonnées recueillies peuvent révéler des schémas ou des tendancesqui pourraient indiquer des situations où des patients se sententcontraints de demander l’euthanasie en raison de circonstanceséconomiques, sociales ou familiales. En identifiant ces situations,les pouvoirs publics pourront prendre des mesures cohérentes afinde protéger les droits des patients.