APRÈS ART. 21	N°1955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1955
présenté par
Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le nombre de Français étant allés àl’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder àl’euthanasie ou au suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des justifications premièresdu Gouvernement est la demande importante de Français contraints departir à l’étranger. Cependant, nous ne disposons pas de chiffresclairs démontrant l’importance de cette demande. 
Il serait intéressant de comparerle nombre de Français ayant eu recours à l’un de ces procédés,euthanasie ou suicide assisté, à l’étranger pendant cettepériode.