ART. 14	N°1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1959
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots :
« ainsi que celle de mettrefin à une procédure ne peuvent être contestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence desdéputé.es membres du groupe LFI-NUPES vise à étendre le droit derecours reconnu au demandeur d’une procédure d’aide à mourir en casde refus par le médecin en l’étendant aux cas d’interruption de laprocédure.
S’il est légitime de reconnaitre le droit exclusif de lapersonne à contester une décision de refus, fondée sur le faitqu’elle ne satisferait pas aux critères légaux d’éligibilité, ilfaut également, par cohérence, lui reconnaitre ce droit lorsque lemédecin prend une décision d’interruption d’une procédure engagéeen estimant que la personne ne satisfait plus à ces mêmescritères.
C’est là un oubli que cet amendement se propose de corriger.