ART. 4	N°1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1960
présenté par
M. Bernaert
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial.
Afin que le choix du patient reste libre et bien informé, il estimportant  de ne pas permettre l’accès à une aide à mourirpour une personne ayant perdu toute conscience de manièredéfinitive, même si elle avait fait le choix antérieurementd’accéder à l’aide à mourir dans ses directives anticipées.