ART. 14	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1961
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La personne qui entendcontester la décision du médecin se prononçant sur la demanded’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peutégalement recourir à une médiation dont les conditions sont fixéespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NUPES vise, en cohérence avec l’extension dudroit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitrela faculté du demandeur à obtenir une médiation.
Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiterontpas ou ne se sentiront pas nécessairement capable d’affronter uncontentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait nedoit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui feraitson profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il paraitutile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiativeexclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer unefaculté, une alternative librement choisie, et non un préalabledilatoire au recours juridictionnel qui là encore constitueraitipso facto un déni de droit.