ART. 5	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Olive, M. Vuibert, Mme Brugnera et Mme Lemoine
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après lemot :
« Aide », 
insérer le mot :
« médicale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir bénéficie d’unaccompagnement de professionnels de santé, tout au long duprocessus : de l’évaluation du dossier à l’administration de lasubstance létale, même si elle est assurée par une tierce personneou la personne malade elle-même. Le corps médical doit êtresystématiquement présent pour éviter et prévenir tout incidentphysique et psychologique. Introduire le terme médical permet degarantir cette obligation.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la Recherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique (Maladie de Charcot).