ART. 5	N°1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1965
présenté par
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Brugnera et Mme Lemoine
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.