ART. 5	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1966
présenté par
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Brugnera et Mme Lemoine
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« ayant signé un consentementéclairé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’administration de la substancelétale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditionsnous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé-c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détail lesrisques psychologiques engendrés avant pendant et après l’acte, etque la personne volontaire bénéficie d’un accompagnementpsychologique les mois suivants l’acte.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la Recherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique (Maladie de Charcot).