ART. 6	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1967
présenté par
Mme Panonacle, M. Berta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« ou lorsque le pronosticvital est impacté de manière irrémédiable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les personnes atteintes deSLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aideactive à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation deleurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite quant àl’effraction de leur corps.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la Recherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique (Maladie de Charcot).