ART. 7	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1969
présenté par
Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Vuibert, M. Olive, Mme Brugnera et Mme Lemoine
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« à mourir en fait la demandeexpresse à » 
les mots :
« médicale à mourir a le droitde demander l’étude de sa situation par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 précise les conditionsde présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne maladequi souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en faire lademande à un médecin. Le médecin qui accepte d’examiner cettedemande, doit informer la personne sur son état de santé, lesperspectives de son évolution, les traitements et les dispositifsd’accompagnement disponibles. Il manque une notion qui nous paraitfondamentale : si nous nous accordons sur le fait que l’aide activeà mourir ne peut pas être un droit pour les personnes malades, ilest essentiel que la demande d’examen du dossier le soit.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la Recherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique (Maladie de Charcot).