ART. 8	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1970
présenté par
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive et Mme Métayer
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas pensable quel’acceptation de l’aide active à mourir soit sous le sceau d’undélai de péremption. Cette démarche est déjà difficile à mettre enplace et demande un grand courage psychologique. Il serait inhumainde demander aux personnes malades de le réitérer sous prétextequ’elles ne sont pas mortes dans les temps imposés. Même si laréévaluation du dossier serait plus rapide que lors du 1er dépôt,il faut pouvoir prendre soin des personnes malades et de leurproche dans cette démarche lourde de sens et leur épargner desmodalités administratives à l’aube de leur départ. C’est pourquoinous demandons une traçabilité de cette autorisation et qu’ellesoit acquise sans condition de temporalité.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la Recherche sur la Sclérose LatéraleAmyotrophique (Maladie de Charcot).