ART. 16	N°1975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1975
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Le cas échéant, ilssuivent une formation sur les soins définis àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique etsur la procédure d’aide à mourir, selon des modalitésdéterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise àcompléter les dispositions relatives à l’inscription desprofessionnels volontaires au registre de la commission de contrôleet d’évaluation. Ainsi est-il proposé d’ajouter une obligation deformation dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement et àl’aide à mourir, sans que celle-ci ne constitue un préalable àl’inscription.
Les professionnels suivent par conséquent une formationspécifique ou font connaitre leurs besoins de formation continue demême nature. Cette disposition, ne faisant pas obstacle à ladémarche d’inscription des volontaires, permettra ainsi d’assurerla formation la plus adéquate de chacun des intervenants etpermettra également à la commission de contrôle et d’évaluation dedisposer de données systématiques tant sur les besoins que sur leniveau de couverture déjà assuré en la matière.