APRÈS ART. 11	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1976
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désignécomme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 etL. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » »
2° Après le 6° del’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° Trois jours pour ledécès de la personne qui l’a désigné personne volontaire au sensdes articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de lasanté publique. Ces jours ne sont pas cumulables avec ceuxmentionnés au 5° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé·es membres du groupe LFI-Nupes propose d’instaurer un congéspécifique de trois jours pour les personnes désignées volontairesau sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi, qui nepeuvent être cumulés avec ceux accordés dans le cadre du congé dedeuil pour parent décédé.
À l’instar des nombreuses personnes de confiance qui sontactuellement écartées de l’accès aux congés pour évènementsfamiliaux ayant trait au deuil d’un proche, le texte ne prévoit pasde congé destiné aux personnes désignées volontaires pouraccompagner la personne dans les derniers instants de la procédured’aide à mourir. En effet, n’ont droit à trois jours de congés pourcause de décès que les conjoints, concubins, partenaires liés parun PACS, parents, beaux-parents et frères et sœurs de la personnedécédée.
Cet amendement vise donc à créer un congé spécifique pour lespersonnes volontaires, dont l’implication dans la procédure nousparait nécessiter le droit à un congé : comment garantir saprésence le jour de l’administration, notamment en casd’impossibilité d’aménagement de son temps de travail ?
Convaincus de la nécessité de proposer un congé de deuil auxpersonnes volontaires au sens des articles 5 et 11 du texte, nousrestons attentifs aux propositions afin de garantir l’ouverture dece droit.