ART. 11	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le texte initial proposait unsuicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour lespersonnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ».Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité duchoix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasiedevient donc un choix et non une exception.