APRÈS ART. 11	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1980
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désignécomme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 etL. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » »
2° Après le 6° del’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsirédigé :
« 7° Un jour pour ledécès de la personne qui l’a désigné personne volontaire au sensdes articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé·es membres du groupe LFI-Nupes propose d’instaurer un jourde congé pour les personnes désignées volontaires au sens desarticles 5 et 11 du présent projet de loi.
Pouvoir disposer d’un jour de congé nous parait nécessaire pourgarantir sa présence le jour de l’administration, notamment en casd’impossibilité d’aménagement de son temps de travail. Cetamendement s’inscrit donc dans l’ambition de rendre pleinementopérationnelles les dispositions du présent projet de loi.