ART. 8	N°1983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1983
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4,après le mot :
« procédure », 
insérer le mot : 
« de décision ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéasuivant : 
« La validation de lademande nécessite un avis conforme des professionnelsmentionnés au 1° ». 
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« sadécision », 
les mots : 
« la décisioncollégiale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide àmourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simplerecueil d’avis. 
Si un amendement en commission aété adopté pour précisé qu’il s’agit d’une procédure collégialepluri-professionnelle, la décision finale revient au seulmédecin. 
Cet amendement propose que les avisrecueillis par le médecin, d’un autre médecin et d’un auxiliairemédical ou d’un aide-soignant, soient conformes afin de pouvoirvalider une demande d’aide à mourir. 
Cela permettrait de sécuriser lemédecin dans sa décision.