APRÈS ART. 21	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1986
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àpartir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’uncongé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sensdes articles 5 et 11 de la présente loi. Indemnisé par le régimed’assurance maladie dont relève l’accompagnant après accord durégime d’assurance maladie dont relève l’accompagné, ce congépermettrait aux personnes volontaires de se rendre disponibles etde pleinement exercer leur rôle d’accompagnant dans le cadre d’uneprocédure d’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’unrapport sur les modalités de création d’un congé spécifique dédiéaux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 dela présente loi, et indemnisé par l’assurance maladie.
Ce congé permettrait aux personnes volontaires de se rendredisponibles et de pleinement exercer leur rôle d’accompagnant dansle cadre d’une procédure d’aide à mourir. En ce sens, il vise àpermettre la pleine opérationnalité des dispositions du présenttexte.