ART. 5	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1987
présenté par
Mme Blin et Mme Serre
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigneet qui se manifeste pour le faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimertoute possibilité de procédé euthanasique.