APRÈS ART. 11	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les ayants droit tels que définis àl’article 731 du code civil sont informés par le médecin del’euthanasie ou du suicide assisté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’accroitre la transparence de la procédure.