ART. 5	N°1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1990
présenté par
Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton et Mme Serre
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le suicide assistéest l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires àune personne pour qu’elle s’administre par elle-mêmeune substance létale qui a pour conséquence de provoquerla mort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir lesuicide assisté.