ART. 8	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1991
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La personneayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formuléune demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre del’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer sa demande si elleremplit les critères définis aux 1° à 4° de l’articleL. 1111‑12‑2 et a préalablement demandé au médecin d’attesterdu caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dansses directives anticipées. Le cas échéant, le médecin s’appuie surles directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractèrelibre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure,déterminer les modalités d’administration ainsi que leprofessionnel de santé chargé de l’accompagner pourl’administration de la substance létale. Il peut à cet effetrecueillir l’avis de la personne de confiance. Le présent IVbis ne donne pas lieu à l’application à l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec laproposition d’article additionnel après l’article 7 permettant laprise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expressed’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manièreirréversible au cours de la procédure.
Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aideà mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par lemédecin et consigné dans ses directives anticipées et si elleremplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article 6, cettepersonne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit uneperte de conscience irréversible au cours de la procédure.
Le médecin s’appuie également sur ces directives anticipéesmodifiées pour déterminer les modalités d’administration de lasubstance létale ainsi que le professionnel de santé chargé del’accompagnement. Le médecin peut aussi recueillir l’avis de lapersonne de confiance.
Cet amendement garantit ainsi aux personnes ayant engagé uneprocédure de recours à l’aide à mourir que leur choix soit respectéet appliqué, même dans le cas d’une perte de conscienceirrémédiable en cours de procédure.
En raison des contraintes liées à la recevabilité financière desamendements, ces dispositions ne portent pas application del’article 19 du présent projet de loi. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.