ART. 11	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1994
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La personneayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formuléune demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre del’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer qu’elle veut procéder àl’administration si elle remplit les critères 1° à 4° del’article L. 1111‑12‑2 et a préalablement demandé au médecind’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de laconsigner dans ses directives anticipées. Le cas échéant, lemédecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pourprocéder à l’administration. Le présent alinéa ne donne pasapplication à l’article 19 de la loi n°  du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes est déposé en cohérence avec laproposition d’article additionnel après l’article 7 permettant laprise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expressed’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manièreirréversible au cours de la procédure.
Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aideà mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par lemédecin et consigné dans ses directives anticipées et si elleremplit les critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article 6, cettepersonne reste éligible à l’aide à mourir même si elle subit uneperte de conscience irréversible au cours de la procédure.
Le médecin s’appuie également sur ces directives anticipéesmodifiées pour déterminer les modalités d’administration de lasubstance létale ainsi que le professionnel de santé chargé del’accompagnement. Le médecin peut aussi recueillir l’avis de lapersonne de confiance.
Cet amendement garantit ainsi aux personnes ayant engagé uneprocédure de recours à l’aide à mourir que leur choix soit respectéet appliqué, même dans le cas d’une perte de conscienceirrémédiable en cours de procédure.
En raison des contraintes liées à la recevabilité financière desamendements, ces dispositions ne portent pas application del’article 19 du présent projet de loi. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.