ART. 2	N°1996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1996
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’État met à l’étude lesconditions dans lesquelles la création de cent-une maisonsd’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaquedépartement à horizon de l’année 2034. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif,à horizon 2034, de création d’une maison d’accompagnement pardépartement.
Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir lacréation de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 :ces annonces s’avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapportChauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le mêmerapport précise : “Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnementseront installées sur l’ensemble du territoire”. L’objectif dedisposer de 100 maisons d’accompagnement est certes mentionné dansl’étude d’impact transmise avec le projet de loi, mais sanséchéance précise.
Conformément aux recommandations du rapport Vers un modèlefrançais des soins d’accompagnement remis par le Pr. Chauvin, noussouhaitons d’une inscrire dans la loi l’objectif de création del’ensemble des maisons d’accompagnement d’ici 2034 ;
Nous proposons en outre d’inscrire un objectif d’une maisond’accompagnement par département : en garantissant la créationd’une maison d’accompagnement par département, l’État s’engage àoffrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvellestructure médico-sociale. Face au défi persistant des désertsmédicaux, le législateur doit garantir à chaque personne en fin devie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal aux soinsd’accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjouren secteur hospitalier. Nous alertons le Gouvernement : avoir àtraverser plusieurs départements afin de rejoindre un procheaccueilli en maison d’accompagnement serait contradictoire avec lesambitions portées par cette nouvelle catégorie d’établissementsmédico-sociaux.
En inscrivant cet objectif dans la loi, le législateur reconnaîtl’importance d’atteindre l’égalité territoriale en matière d’accèsaux soins d’accompagnement en fin de vie, et s’attache à undéploiement ambitieux de la stratégie décennale des soinsd’accompagnements 2024-2034.”