ART. 2	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1997
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un indicateur évalue ladensité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires,pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique etsociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agencerégionale de santé. L’indicateur est un outil d’aide au déploiementdes maisons d’accompagnement créées par le présent article et à ladécision d’ouverture ou de transfert de places au sein desétablissements existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES vise, afin de véritablement orienterles politiques en matière d’offre de soins d’accompagnement et dedéploiement des maisons créées par le présent article, à créer unindicateur dans le but de dresser une cartographie précise, parbassin de vie, de recenser l’offre de soins d’accompagnementdisponibles sur le territoire pondérée par la situationdémographique, sanitaire économique et sociale.
Il s’agit d’un outil sur lequel appuyer le déploiement etl’implantation des maisons ainsi que les décisions d’ouverture oude transfert de places au sein des établissements déjà créés.
Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir lacréation de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 :ces annonces s’avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapportChauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le mêmerapport précise : “Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnementseront installées sur l’ensemble du territoire”. L’objectif dedisposer de 100 maisons d’accompagnement est certes mentionné dansl’étude d’impact transmise avec le projet de loi, mais sanséchéance précise.
En faisant le choix d’appuyer le déploiement des maisonsd’accompagnement sur une cartographie précise et objective desbesoins, et en particulier la densité démographique, le législateurs’engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cettenouvelle structure médico-sociale. Face au défi persistant desdéserts médicaux,nous devons garantir à chaque personne en fin devie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal aux soinsd’accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjouren secteur hospitalier, si sa situation médicale eststabilisée.
Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieursdépartements afin de rejoindre un proche accueilli en maisond’accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portéespar cette nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux.
En créant cet indicateur, le législateur s’attache à undéploiement ambitieux de la stratégie décennale des soinsd’accompagnements 2024-2034.