ART. 4	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1999
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11,insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ce modèle est accessible auxpersonnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il estégalement disponible sous la forme « Facile à lire et àcomprendre . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à assurer que les modèles dedirectives anticipées soient réellement accessibles à toutes et àtous, en complétant l’article 1111-11 du code de la santépublique.
Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoirl’accessibilité des contenus qui y sont publiés, force est deconstater que ce n’est toujours pas le cas. Il est par exempledifficile d’accéder aux documents sous forme physique, notammentlorsqu’une personne a besoin d’un accès en braille. Trop dedocuments restent toujours inadaptés aux personnes malvoyantes.
Inscrire l’obligation d’accessibilité des directives anticipéesdans la loi s’avère primordial pour permettre à chacun de pouvoirremplir leurs directives anticipées en toute autonomie. Le présentamendement propose donc de garantir leur accessibilité auxpersonnes en situation de handicap visuel ou auditif, maiségalement à toute personne nécessitant un modèle rédigé sous laforme Facile à lire et à comprendre.
Cet amendement reprend notamment une recommandation du rapportde Caroline FIAT et Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de laloi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des maladeset des personnes en fin de vie.