ART. 8	N°2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2001
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La personne chargée de lamesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise desa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas oùla personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicideassisté est nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes vulnérablesfaisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas demanière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude àexprimer leur volonté est tributaire de leur conscience parfoisaltérée. La personne responsable juridiquement d’une personnevulnérable doit pouvoir la protéger des altérations potentiellesspontanées de son discernement.