ART. 4	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Cette personne accède àl’espace numérique de santé du titulaire par des moyensd’identification propres afin de garantir la traçabilité desactions menées au nom du titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à renforcer les garanties de confidentialité et de sécurité del’espace numérique de santé des patients, en précisant que ladélégation de l’accès à un tiers de confiance nécessite uneauthentification propre de sa part.
En explicitant ces modalités dansle texte de loi, le législateur garantit une meilleure transparenceen renforçant la traçabilité des accès et des actions réalisés parla personne de confiance par la différenciation des moyens deconnexion et d’identification.
Cet amendement renforce le lien deconfiance qui anime les relations entre le patient, ses proches etson équipe médicale. Elle garantit au patient que seules lesdonnées médicales sensibles seront accessibles à la personne deconfiance désignée par lui-même, et que toute modification seraclairement identifiée. Elle donne la pleine responsabilité au tiersde confiance d’agir au nom du patient. Nous pensons qu’il favoriseune relation de soins fondée sur la transparence, le respect de lavie privée et la protection des droits du patient.