APRÈS ART. 4	N°2003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2003
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le neuvième alinéa del’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de sesmissions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache àsensibiliser la population au dispositif des directives anticipéeset au rôle de la personne de confiance par le biais de campagnesd’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES précise que la mission de promotion dela santé assurée par Santé Publique France comporte un volet desensibilisation de la population au dispositif des directivesanticipées et au rôle de la personne de confiance.
Une grande partie de la populationignore l’existence des directives anticipées, caractérisées par unfort taux de non-recours.
Depuis la Charte d’Ottawa, lapromotion de la santé est notamment définie comme « leprocessus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plusgrand contrôle sur leur propre santé [...] ». Pour favorisercette appropriation, l’acquisition d’aptitudes individuellesconstitue un axe majeur afin de rendre les personnes aptes à fairedes choix judicieux. En favorisant une approche centrée sur lepatient dans les soins de santé, le dispositif des directivesanticipées permet à chacun d’exercer un contrôle sur les décisionsmédicales et de se préparer à affronter les éventuels risques quipèsent sur sa santé.
En ce sens, la sensibilisation dela population aux directives anticipées est un enjeu de santépublique, qui relève de la compétence de Santé Publique France.Elle est l’institution la mieux qualifiée pour sensibiliser lapopulation aux directives anticipées à l’échelle nationale, et pourélaborer les contenus nécessaires afin d’en assurerl’efficacité.
Cet amendement reprend notammentune recommandation du rapport de Caroline FIAT et Didier MARTIN surla mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie.