ART. 18 BIS	N°2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2005
présenté par
M. Bernaert
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionpropose de  supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourircréé par la commission spéciale lors de son adoption dutexte.
L’aide active à mourir est une disposition particulière et trèsencadrée par un certain nombre de critères très strictes définisdans ce texte. Il ne s’agit nullement d’en faire une pratiquerépandue.
Aussi, il est important de ne pas créer de quelconquesdispositions qui pourraient déséquilibrer ce texte.