ART. 8	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Fernandes
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 11, substituer à la première occurrencedu mot :
« de »
les mots :
« compatible avec le pronosticvital de la personne et n’excédant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin notifiesa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de lapersonne et n’excédant pas 15 jours.
A l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposerde ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer savie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doitnaturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas unobstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont lepronostic vital est engagé à court terme.
A ce titre, le délai de 15 jours dont dispose le médecin pourrecueillir les avis professionnels utiles et notifier sa décisionne parait pas présenter les garanties suffisantes à ce que chacunedes personnes éligibles puissent effectivement faire valoir leurdroit.
Pour cette raison, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent par cet amendement, sans réduire ce délai, d’en préciserle sens. En faisant obligation au médecin de se prononcer dans undélai compatible avec le pronostic vital de la personne et en toutcas sous 15 jours, le législateur veillera à ménager le tempsindispensable à des décisions médicales sereines et étayées tout enréaffirmant son intention : garantir le droit effectif despersonnes en fin de vie à recourir à l’aide à mourir.