ART. 13	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 2, insérerles trois alinéas suivants :
« Un registre des euthanasieset suicides assistés est mis en place dans chaque établissement desoins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre depatients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il estaccessible à toute personne souhaitant le consulter.
« Ce registre est mis à ladisposition du procureur de la République selon une périodicitédéterminée par décret.
Cette disposition ne donne pas lieuà l’application de l’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute dérive, ilconvient de mettre en place un registre des euthanasieset suicides assistés réalisés dans chaque établissement desoins les pratiquant.