ART. 11	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2030
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du droit à disposer desa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’uneliberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cetteliberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avecl’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun,dans son ultime moment, peut légitimement attendre.
L’exercice de ce droit appelle doncégalement les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, laremise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation létale. Side telles considérations sont bien présentes dans les dispositionsdu projet de loi, il n’en va pas de même au moment del’auto-administration du produit. Il ne parait pourtant pasenvisageable de dispenser le professionnel de santé, qui estresponsable du produit jusqu’au terme de la procédure, d’êtrephysiquement présent au moment de l’auto-administration.
Comment assurer une interventionrapide en cas d’incident, comment assurer la bonne administrationdu produit létal, comment s’assurer de ce qu’il est administré à labonne personne et seulement elle si le professionnel de santé n’estpas physiquement présent dans la pièce alors même que des prochesle sont ?
Tel est donc l’objet du présentamendement : maintenir l’obligation de présence duprofessionnel de santé aux côtés de la personne, y compris dans lescas d’auto-administration, afin d’assurer la traçabilité complètedu produit, la sécurité de chacun et l’accompagnement professionnelnécessaire.