ART. 13	N°2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2032
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Ils se voient attribuerune codification spécifique et harmonisée afin de garantir leuridentification, leur remontée et leur traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes lesdonnées relatives aux actes mentionnés par les articles 5 à 12 dece projet de loi traçables et identifiables par une codificationspécifique et harmonisée.
Afin de suivre le fonctionnement,l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant àmettre en place une aide à mourir, il est essentiel que cesdernières soient systématiquement identifiables et traçables par lacommission de suivi et d’évaluation. En précisant l’obligation decodifier ces actes de manière spécifique et harmonisée dès la phasede leur enregistrement dans un système d’information, nous assuronsleur traçabilité et facilitons leur remontée.
Cette garantie permettral’établissement de données exploitables par la commission decontrôle et d’évaluation définie à l’article 17 du présentprojet de loi, quelles que soient les modalités de déploiement dusystème d’information auquel devront recourir les établissements etles professionnels.