APRÈS ART. 21	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2035
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions et les modalités d’uneamnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’unecondamnation pénale définitive au motif de leur participationvolontaire à une aide active à mourir antérieurement à lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dansles meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer sesréflexions sur les conditions et les modalités qui pourraientpermettre une loi d’amnistie.
Trop longtemps des centaines de nos concitoyens ont dû subirsouffrance et déchéance sans que des professionnels de santén’aient de solution de compassion et de liberté à leur offrir.Impuissants mais toujours à leurs côtés, certains, ont fait lechoix douloureux d’outrepasser leurs obligations légales etordinales, de répondre à la demande d’humanité de leurspatients.
Le quantum des peines prononcées ces dernières années dans depareilles situations prouve que déjà les magistrats regardent cessituations pour ce qu’elles sont. Certainement pas un homicide maisbien l’acte de compassion et d’humanité visant à laisser partir enpaix celui ou celle qui ne demande plus que ça au moment où setermine son existence.
Enfin la loi va le consacrer, nous ne pouvons pas pour autantdétourner le regard des professionnels de santé que nous avons,collectivement, laissés seuls face à un choix tragique.
Avec la prudence qu’appelle l’intervention du législateur dansle champ de décisions judiciaires définitives, il nous faudra lesreconnaitre dans leur dignité.