ART. PREMIER	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2037
présenté par
Mme Petex
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° La première phrasedu second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par lesmots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accèsaux soins palliatifs mentionnés à l’articleL. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui en France, ce ne sontpas moins de 21 départements qui sont encore malheureusementdépourvus d’unité soins palliatifs.
Pourtant, la loi du 9 juin 1999 reconnaît le “droit à accéder àdes soins palliatifs et à un accompagnement” à toute personne dontl’état le requiert. A ce jour, les inégalités d’accès aux soinspalliatifs persistent.
Le nombre de français nécessitant des soins palliatifs est trèsimportant : il serait d’environ 500 personnes chaque jour selon laSociété française d’accompagnement et de soinspalliatifs. 
Cet amendement à donc pour but de réaffirmer l’importance degarantir une répartition plus égalitaire de cette offre surl’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux quile souhaitent d’y avoir accès.