ART. 14	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 dispose que ladécision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut êtrecontestée que par la personne elle-même, devant la juridictionadministrative selon les dispositions de droit de commun.
Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraientsusceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ciéchapperaient à tout recours comme si la famille, les proches nepouvaient être intéressés à une telle procédure. 
L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origineune euthanasie pratiquée en Belgique à l’insu du fils et de la sœurde la défunte.
Le recours doit pouvoir être formé aussi bien contre les refusque contre les autorisations d’aide à mourir.
Le monopole de compétence confié à la juridiction administrativepour juger ces recours  n’a pas de fondement.